Modernisation du droit de la garde alternée : proposition de loi déposée le 17 octobre 2017 par le député Philippe Latombe devant l’Assemblée Nationale.

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion0307/(index)/depots

Aujourd’hui, le code civil, dans son article 373-2-9 dispose que la résidence des enfants « peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents »

L’objet de la proposition de loi du 17 octobre 2017 propose donc de modifier l’article 373-2-9 du code civil de la manière suivante :

"La résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge".
Si la résidence de l’enfant ne peut être fixée, pour une raison sérieuse, au domicile de chacun de ses parents du fait de l’un deux, elle est fixée au domicile de l’autre".

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée."

Le fait est que dans les séparations qui se passent bien, la garde alternée est souvent un choix privilégié par les parents si l’intérêt du ou des enfants et si l’organisation de vie des parents le permet.

Il est bon que l’enfant cesse d’être confronté au choix d’aller vivre chez l’un ou chez l’autre.

Toutefois seul l’intérêt des enfants doit demeurer au centre des décisions prises par les parents ou par le juge et on peut craindre que la notion de « raison sérieuse » demeure un enjeu de polémiques entre parents et non une raison liée à l’intérêt des enfants.

En effet, « raison sérieuse » ne veut finalement pas dire grand-chose et donc ouvre la porte à d’autres « raisons » que celles exclusivement liées à l’intérêt des enfants.

De même que recouvre « du fait de l’un deux » ?

Imaginons des parents qui vivent loin l’un de l’autre mais qui décident, tous les deux, de fixer une garde alternée. L’intérêt du ou des enfants ne sera absolument pas préserver mais aucun des deux parents précisément n’aura commit un « fait » de son chef.

Bref, je trouve la rédaction maladroite. Et quand la loi est maladroite, les conflits ont encore de beaux jours devant eux.