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Les couples hors mariage : Concubinage et Pacte Civil de Solidarité

Le mariage ne définit pas, à lui seul, la notion de couple. Les couples vivant hors mariage peuvent organiser leur vie commune soit par le concubinage, soit par pacte civil de solidarité.


Le concubinage

Il est défini à l’article 515-8 du code civil mais la définition est suffisamment large pour que la jurisprudence ait pu poser ses critères.

 

Les réponses aux questions des concubins sont donc généralement de sources jurisprudentielles.

Qu’est-ce que le concubinage ?

Une vie commune hors mariage peut produire des effets juridiques à condition qu’elle soit stable et continue. Le concubinage notoire signifie qu’il existe une communauté de vie et d’intérêt connue de tous.

 La notion de concubinage a une acceptation souple puisque le critère de continuité n’est pas interprété à la lettre. Il n’est ainsi pas nécessaire de partager, à temps complet, un même domicile.

Le concubinage est un « fait juridique ». Il peut donc se prouver par tout moyen.

Quels sont les effets du concubinage ?

 De nombreuses règles propres au mariage ne s’appliquent pas au concubinage.

Effets entre les concubins

 On retiendra :

  •  Les biens acquis avant ou pendant le concubinage appartiennent à celui qui les a acquis
  •  Les biens acquis en commun sont soumis au régime de l’indivision 
  •  Les biens dont on ne peut pas déterminer l’origine sont présumés appartenir à chacun pour moitié
  •  Les concubins peuvent parfaitement convenir par écrit les modalités de fonctionnement des biens acquis en indivision en passant une convention d’indivision. (article 1873-1 du code civil)
  •  En principe il n’existe pas d’obligation de contribuer aux charges du ménage. Chacun doit supporter les frais qu’il a exposé pour la vie commune et ne peut demander à l’autre un remboursement (sauf convention écrite contraire)  

Le recours à la notion d’enrichissement sans cause à condition que les critères soient remplis, permet de se faire rembourser les dépenses, ayant occasionnées l’appauvrissement de l’un entrainant l’enrichissement de l’autre.

Sur ce sujet, je renvoie à un article rédigé il y a certes longtemps mais dont le raisonnement reste totalement d’actualité.

A la différence du mariage, en cas de séparation, il n’est pas possible d’obtenir une prestation compensatoire en cas de disparité de revenus.

Effets à l’égard des tiers

On retiendra qu’en principe les dettes contractées par l’un n’entrainent pas la solidarité de l’autre, sauf si cette solidarité résulte d’une stipulation expresse ou intrinsèque.

Dissolution du concubinage

La rupture d’un concubinage est libre et ne constitue pas, en soi, une faute.

Toutefois, les circonstances de la rupture peuvent être constitutives d’une faute, de nature délictuelle puisque le concubinage n’est qu’un fait juridique. (article 1240 du code civil)


LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Qu’est-ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité, PACS, est analysé par la doctrine comme un « quasi-mariage de nature contractuelle »

Il est défini par les articles 515-1 et suivants du code civil.

C’est un contrat. Il y a donc des conditions de fond et de forme, et contrairement au concubinage, les dispositions du code civil ont , sauf exception, un caractère obligatoire.

Conditions de fond

  • Il faut avoir la capacité de conclure un PACS.

L’article 515-2 du code civil dispose, qu’à peine de nullité, il ne peut y avoir de PACS:

Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

  • Une relation de couple est exigée. Le couple s’engage à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Conditions de forme

Il faut un écrit, à peine d’irrecevabilité. La convention de PACS doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de la résidence commune des futurs pacsés.

La convention peut également être passée devant un notaire lequel procédera aux formalités d’enregistrement et de publication.

Cette déclaration sera retranscrite sur l’acte de naissance de chacun des partenaires et deviendra opposable aux tiers à ce moment-là.

Quels sont les effets du PACS ?

Effets entre les partenaires

Les partenaires s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

L’obligation de fidélité au sens où il est entendu dans le mariage n’est pas expressément exigé. Toutefois, le PACS étant un contrat, il doit être exécuter de bonne foi et loyalement.

L’infidélité pourrait donc être retenue comme une inexécution du PACS.

Concernant la gestion des biens, le régime légal régissant le PACS s’apparente à celui de la séparation des biens.

Cependant, les partenaires peuvent décider, dans leur convention, de soumettre les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, au régime de l’indivision

 A la différence du mariage, en cas de séparation, il n’est pas possible d’obtenir une prestation compensatoire en cas de disparité de revenus.

Effets à l’égard des tiers

Les partenaires sont assimilés à des époux pour certaines dispositions :

  • Ils bénéficient du statut de conjoint collaborateur ;
  • Ils sont soumis aux mêmes règles que les époux concernant leurs déclarations de revenus ;
  • En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre bénéficiera d’un capital décès.

Les partenaires sont par ailleurs solidairement tenus des dettes contractées pour la vie courante et d’une manière générale la solidarité entre partenaires est quasi identique à celle gouvernant la solidarité entre époux.

Dissolution du PACS

Le pacte civil de solidarité se dissout par le décès ou par le mariage.

Il se dissout aussi par la volonté des parties, par déclaration à l’officier d’état civil qui a reçu la convention (ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement).

Comme il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, le PACS peut aussi être résilié de manière unilatérale

A défaut de se mettre d’accord pour procéder à la liquidation de leurs droits et obligations, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les conséquences de la rupture.

Séparation des couples hors mariage : sort des enfants

Le juge aux affaires familiales est compétent pour traiter des difficultés dans la relation parentale des couples non mariés.

Les mesures relatives aux enfants sont identiques pour tous les parents, qu’ils soient mariés ou non. En effet le sort réservé aux enfants en cas de séparation est traité, par les texte, de manière autonome.

Le juge statuera donc sur les mesures relatives aux enfants de la même manière que pour les couples mariés.

Les couples non mariés ne sont absolument pas obligés de passer par un juge pour organiser la vie de leurs enfants dans le cadre de leur séparation.  En revanche, en cas de conflit, ils devront soumettre leurs désaccords au juge aux affaires familiales.

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Notre grande erreur est de croire que le médecin, l’avocat et le prêtre ne sont pas des hommes comme les autres

Henry de Montherlant

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