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Avocat divorce pour faute à Paris - Divorce contentieux

Maître Nathalie Dival, Avocat au barreau de Paris, vous assiste et vous accompagne dans la gestion de vos dossiers de droit de la famille et notamment lors de procédures de divorce. Le divorce pour faute implique des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage. C'est une procédure longue et coûteuse.

Le déroulement de la procédure de divorce pour faute depuis le 1er janvier 2021

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a supprimé, le 1er janvier 2021 , la requête en divorce et donc l'audience de non-conciliation, et unifié le régime procédural .

Il n’y a donc plus deux étapes distinctes mais une seule et un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

Votre avocat, après avoir obtenu du greffe des affaires familiales la communication d’une date pour une première audience, dite « audience d’orientation et sur mesures provisoire » formera votre demande en divorce par assignation.

L’assignation est plus complexe procéduralement dans la mesure où elle doit comporter à la fois les demandes provisoires et les demandes au fond.

L’assignation, avant l’audience d’orientation, ne peut en aucun cas invoquer le fondement de la demande en divorce sauf si le fondement du divorce est l’altération du lien conjugal depuis plus d’un an ou un divorce accepté.

Les demandes sur les mesures provisoires seront évoquées lors de l’audience d’orientation laquelle fixera également un calendrier pour aborder les demandes au fond, dont le fondement du divorce.

Votre avocat saura vous expliquer dans le détail cette nouvelle procédure plus technique que l’ancienne procédure.

Comment prouver la faute ?

Il ne suffit pas d’invoquer une faute, il faut la prouver. La preuve des fautes est l’une des étapes la plus contentieuse et anxiogène. Les modes de preuves sont variés : plaintes, certificats médicaux, témoignages…

Il faut savoir que le juge aux affaires familiales ne statue pas « au poids ». L’idée n’est pas de lui imposer des dizaines d’attestations dont la plupart émanent de proches rarement témoins des fautes reprochées.

La gravité de la faute est définie par la jurisprudence et toutes les fautes ne caractérisent pas une violation grave ou renouvelée des droits et devoirs du mariage et  qui rendent intolérable la vie commune.

Le conjoint organisera sa défense à prouver soit qu’il n’a commis aucune faute, soit que la faute ne remplit pas les critères de la loi, soit que le demandeur a lui-même commis des fautes graves.

Et c’est parce qu’il est finalement assez difficile de prouver la faute exclusive, que de nombreux divorces pour faute aboutissent à un divorce aux torts partagés !

Le coût d’un divorce pour faute

C’est probablement le divorce le plus onéreux et le plus long. Aussi et dans la mesure où les conséquences du divorce sont distinctes de la notion de faute il faut bien réfléchir avec votre avocat avant de vous lancer dans ce type de procédure.

Divorce pour faute…de mieux !

Il arrive que l’un des époux souhaite divorcer mais que l’autre soit refuse soit oppose une inertie impossible.

Sauf à attendre le délai de deux ans pour introduire un divorce pour altération définitive de la vie commune, il arrive fréquemment qu’un époux préfère introduire une requête en divorce pour faute pour pouvoir divorcer.

Attention s’il n’existe pas de fautes au sens de la loi, un juge vous déboutera de votre demande en divorce.

Le rôle de l’avocat dans le divorce pour faute.

Le rôle de l’avocat dans le divorce pour faute n’est absolument pas de mettre de l’huile sur le feu. L’avocat est là pour analyser avec vous les griefs et voir comment les prouver. Il doit attirer votre attention sur le risque d’un tort partagé si vous avez vous-même eu un comportement fautif.

Compte tenu du temps à investir, de l’énergie à déployer et surtout des blessures que ce divorce peut occasionner à chacun dont aux enfants, ce type de divorce nécessite de la réflexion.

Je privilégierai toujours la recherche d’un accord. C’est d’ailleurs également la mission du juge aux affaires familiales qui vous imposera un rendez-vous d’information dans un centre de médiation.

Après un divorce pour faute très conflictuel, certes vous serez divorcé, mais à quel prix ?

Je gère de nombreux divorces pour faute. Personne n’en sort indemne. L’avocat est celui qui doit vous permettre de prendre votre décision en étant informé de ce que vos choix peuvent avoir comme conséquences pour vous et vos enfants.

Je vous receverai dans mon cabinet situé dans le 2ème arrondissement de Paris et vous expliquerai les différents moyens de divorcer. C’est vous qui prendrez la décision. Je suis très à l’aise dans le conflit mais ce n’est pas moi qui en souffrirait mais vous.

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Notre grande erreur est de croire que le médecin, l’avocat et le prêtre ne sont pas des hommes comme les autres

Henry de Montherlant

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