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Avocat pension alimentaire à Paris - Maître Nathalie DIVAL

Le terme "pension alimentaire" est un terme générique et communément utilisé. Il est plus juste de parler d'obligations alimentaires. La solidarité au sein d'une famille  est consacrée par la loi qui impose une obligation alimentaire entre parents :

Obligation alimentaire des parents envers leurs enfants 

Cette obligation est définie par l'article 371-2 du code civil

En pratique, cette obligation est organisée à l'occasion du divorce des parents. Divers critères permettent de calculer et de fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Le juge aux affaires familiales tient compte des ressources de chacun des parents et du train de vie  habituel des enfants pendant le mariage.


Il est donc important d'établir, avec votre avocat, un budget précis des besoins des enfants et de justifier vos ressources et vos charges.

Si les besoins de vos enfants changent, la contribution à leur entretien et leur éducation peut être modifiée. Dans ce cas il faudra saisir le juge aux affaires familiales.

Lorsque cette contribution a été fixée dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, sa modification éventuelle devra également être formulée devant le juge aux affaires familiales qui reprend son pouvoir de contrôle et de décision.

Obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants 

Par ascendant on entend un lien de parenté en ligne directe, sans limite de degré.

De même, l’obligation alimentaire concernant également les parents par alliance (article 206 du code civil)

Obligations alimentaires entre époux 

Bien que la distinction soit difficile à faire, il ne faut pas confondre l'obligation alimentaire issue du devoir de secours avec la contribution aux charges du mariage.

 * contribution aux charges du mariage : quelque soit le régime matrimonial les époux doivent contribuer aux charges du mariage à savoir l'ensemble des dépenses liée au train de vie du ménage. Il n'est pas besoin de démontrer que l'époux qui réclame cette contribution est dans le besoin. (article 214 du code civil)

*devoir de secours : Dans le cadre du mariage les époux se doivent secours (article 212 du code civil). Cette obligation alimentaire ne s'impose que lorsque l'un des conjoints est dans le besoin et que l'autre conjoint refuse son secours.  Ce devoir prend la forme d'une pension alimentaire en cas de séparation ou de divorce.(article 255 du code civil)

L'avocat en droit de la famille vous aidera à fixer avec vous selon les critères retenus par la loi et la jurisprudence le montant de ces obligations alimentaires.  Je vous conseillerai et vous assisterai également en matière de fiscalité et de recouvrement de ses obligations alimentaires.

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Notre grande erreur est de croire que le médecin, l’avocat et le prêtre ne sont pas des hommes comme les autres

Henry de Montherlant
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