Avocat divorce entre Paris 2, Paris 8 et Paris 9 - Nathalie DIVAL
Installée dans le 2ème arrondissement de Paris, Nathalie DIVAL, Avocat en droit de la famille vous accompagne lors de procédures de divorce.
Quelle procédure de divorce choisir ?
Un divorce peut être prononcé par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, en cas d’altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’un des époux peut demander le prononcé du divorce lorsque qu’il y a cessation de la vie commune depuis au moins 2 ans.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté n’est pas un divorce par consentement mutuel. Les époux s’accordent sur le principe du divorce, (il n’y aura donc pas de débat sur l’origine de la séparation), mais pas sur les conséquences.
Le divorce pour faute
La faute est ici la cause du divorce. Elle doit être constitutive d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendre intolérable le maintien de la vie commune. La notion de faute susceptible de justifier le prononcé du divorce fait l’objet d’une abondante jurisprudence.
Il faudra veiller à ce que l’époux en défense ne soit pas lui-même en capacité de prouver une faute de l’époux demandeur.
En pratique c’est d’ailleurs souvent le cas : l’époux mis en cause fait régulièrement valoir l’existence de fautes du demandeur. Si le juge accueille les deux demandes, le divorce sera prononcé aux torts partagés.
Cet aspect du divorce pour faute doit conduire l’époux demandeur à bien réfléchir sur l’intérêt d’une telle procédure, souvent longue, douloureuse et onéreuse.
Le divorce par consentement mutuel
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur les dispositions relatives au « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats », autrement appelé « divorce sans juge ».
Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, destinée à désengorger les tribunaux, est perçu comme étant une procédure rapide et pas chère. En réalité ce n’est pas si simple.
Le nouveau divorce par consentement mutuel est un mode de divorce amiable qui n’est plus homologué par un juge aux affaires familiales sauf deux exceptions : lorsqu’un mineur demande son audition par le juge et lorsque l’un des époux est sous un régime de protection.
Il prend la forme d’une convention de divorce dont la nature juridique se rapproche du contrat sans en être un totalement.
Le nouveau divorce par consentement mutuel a un contenu réglementé par l’article 229-3 du code civil.
Ce divorce est-il plus rapide ?
Si le nouveau divorce par consentement mutuel ne subit plus la lenteur judiciaire, il prend le temps nécessaire aux époux pour trouver un accord tant pour ce qui les concerne (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, nom marital…) que pour ce qui concerne les enfants (contribution à leur éducation et entretien, autorité parentale, mode de garde…)
Sous le contrôle des avocats de chacun des époux qui doivent s’assurer que les accords pris sont conformes à la loi, les époux sont donc maîtres du temps.
Le délai impératif de ce nouveau divorce est le respect d’un délai de 15 jours entre l’envoi, aux époux, de la convention en recommandé avec accusé de réception, et la date de signature de la convention.
Ce divorce est-il plus simple ?
Non. La convention de divorce par consentement mutuel est un acte beaucoup plus technique que sous l’ancien régime.
Dans la mesure où il n’y a plus de juge pour contrôler les actes (convention de divorce et état liquidatif), ce contrôle se fait par les avocats et aussi par les notaires mais dans une moindre mesure.
La convention peut être en effet remise en cause en cas de vice du consentement emportant la nullité de la convention conformément aux dispositions des articles 1130 et suivants du Code civil.
Ce divorce est-il plus cher ?
De fait le nouveau divorce par consentement mutuel exige la présence de deux avocats. Un pour chacun des époux.
On peut donc penser que les honoraires d’avocat seront plus élevés.
C’est à la fois vrai et faux. En effet, la place occupée par l’avocat dans le nouveau divorce par consentement mutuel et la nature de la convention à rédiger demande beaucoup plus de travail au praticien.
On peut donc estimer, pour un travail sérieux, diligent et conforme aux exigences des textes, que si ce nouveau divorce avait maintenu la possibilité d’un seul avocat, les honoraires de ce dernier auraient inévitablement augmenté.
Par ailleurs, la présence de deux avocats permet d’assurer qu’il n’y aura aucun conflit d’intérêt ce qui n’était pas évident dans l’ancien régime.
Depuis le 1er janvier 2017 j’ai rédigé un certain nombre de conventions par consentement mutuel et sur 6 mois de visibilité, le temps moyen de la procédure est de 3 à 4 mois.
Encore une fois tout dépend de la volonté de chacun, avocats compris, d'apaiser et non de compliquer le divorce.
Pour de plus amples informations, contactez Maître Nathalie DIVAL, Avocat au barreau de Paris.