Infraction pénale sanctionnant le fait pour un débiteur de ne pas exécuter soit une décision de justice ( condamnation ou convention judiciairement homologuée) soit une convention divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire et ayant mis à sa charge une obligation alimentaire.
Notre grande erreur est de croire que le médecin, l’avocat et le prêtre ne sont pas des hommes comme les autres
Henry de MontherlantConsultez également
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