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Actualités

Le 25 juin 2018 flash actualité : Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-relatives-loi-applicable-aux-obligations-alimentaires#.WzEBq1UzaUk

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Le 12 février 2018 info actualité : divorce par consentement mutuel conventionnel serait un "divorce privé", ne relevant pas du champ d’application du règlement Rome III.

Au regard de l'arrêt rendu par la CJUE le 20 décembre 2017 rappelant que  "s’il est vrai que les divorces privés ne sont pas explicitement exclus du champ d’application du règlement n° ...

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Le 17 avril 2018 flash actualité : le logement de la famille appartenant à une société civile immobilière

"Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne ...

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Le 24 janvier 2018 Flash actualité : Encore une réforme ? selon l'un des rapports déposés le 15 janvier 2018 Il est proposé « de soumettre la procédure de divorce à la procédure de droit commun, en supprimant l’audience de conciliation »

Il est question de supprimer la phase de non conciliation qui permettait au juge de statuer sur les mesures provisoires ( domiciles séparés, garde des enfants, fixation de la contribution à leur ...

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