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Actualités

Le 11 juillet 2022 UPDATE : circulaire relative au changement de nom. Ce qui va changer vraiment.

circulaire du 3 juin 2002 relative à la nouvelle procédure de changement de nom : explications pratiques des dispositions de la loi du 2 mars 2022 Une simplification des cas simples. La procédure sur requête demeure pour les cas plus complexes.

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Le 21 décembre 2021 Vers une simplification de la procédure en changement de nom ?

changement de nom : vers une simplification ? un projet de loi a été annoncé par le Garde des Sceaux destiné à simplifier la procédure en changement de patronyme. La procédure pourrait se résumer à une simple déclaration CERFA .

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Le 30 avril 2019 flash actualité : sur la signature de la convention de divorce par acte d'avocats

la convention de divorce par consentement mutuel doit obligatoirement être signée par le ou les rédacteurs de la convention. La signature doit se faire en présence des avocats rédacteurs et des ...

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Le 04 mars 2019 Les divorces « bon marché » : les dangers à repérer et à éviter

Les divorces « bon marché » : les dangers à repérer et à éviter l’analyse des conventions de divorce que l’on vous propose permettent de révéler des problèmes.Bon marché ne veut pas obligatoirement dire de qualité

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