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Actualités

Le 17 avril 2018 flash actualité : le logement de la famille appartenant à une société civile immobilière

"Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne ...

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Le 24 janvier 2018 Flash actualité : Encore une réforme ? selon l'un des rapports déposés le 15 janvier 2018 Il est proposé « de soumettre la procédure de divorce à la procédure de droit commun, en supprimant l’audience de conciliation »

Il est question de supprimer la phase de non conciliation qui permettait au juge de statuer sur les mesures provisoires ( domiciles séparés, garde des enfants, fixation de la contribution à leur ...

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Le 12 février 2018 info actualité : divorce par consentement mutuel conventionnel serait un "divorce privé", ne relevant pas du champ d’application du règlement Rome III.

Au regard de l'arrêt rendu par la CJUE le 20 décembre 2017 rappelant que  "s’il est vrai que les divorces privés ne sont pas explicitement exclus du champ d’application du règlement n° ...

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Le 10 novembre 2017 Brève actualité : Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs, pacte civil de solidarité se conclut désormais dans les mairies.

C’est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui entre en vigueur. Pour se pacser, les partenaires doivent désormais s'adresser à l'officier d'état civil du lieu de ...

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