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Actualités

Le 12 février 2018 info actualité : divorce par consentement mutuel conventionnel serait un "divorce privé", ne relevant pas du champ d’application du règlement Rome III.

Au regard de l'arrêt rendu par la CJUE le 20 décembre 2017 rappelant que  "s’il est vrai que les divorces privés ne sont pas explicitement exclus du champ d’application du règlement n° ...

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Le 10 novembre 2017 Brève actualité : Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs, pacte civil de solidarité se conclut désormais dans les mairies.

C’est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui entre en vigueur. Pour se pacser, les partenaires doivent désormais s'adresser à l'officier d'état civil du lieu de ...

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Le 24 janvier 2018 Flash actualité : Encore une réforme ? selon l'un des rapports déposés le 15 janvier 2018 Il est proposé « de soumettre la procédure de divorce à la procédure de droit commun, en supprimant l’audience de conciliation »

Il est question de supprimer la phase de non conciliation qui permettait au juge de statuer sur les mesures provisoires ( domiciles séparés, garde des enfants, fixation de la contribution à leur ...

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Le 08 novembre 2017 Modernisation du droit de la garde alternée : proposition de loi déposée le 17 octobre 2017 par le député Philippe Latombe devant l’Assemblée Nationale.

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion0307/(index)/depots Aujourd’hui, le code civil, dans son article 373-2-9 dispose que la résidence des enfants « peut ...

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