Flash actualité : Encore une réforme ? selon l'un des rapports déposés le 15 janvier 2018 Il est proposé « de soumettre la procédure de divorce à la procédure de droit commun, en supprimant l’audience de conciliation »
Il est question de supprimer la phase de non conciliation qui permettait au juge de statuer sur les mesures provisoires ( domiciles séparés, garde des enfants, fixation de la contribution à leur éducation et leur entretien .... )
Que comprendre ?
Que cette phase serait intégrée dans une phase unique d’assignation en divorce, le juge de la mise en état se faisant, en quelque sorte, "juge de non conciliation" ?
Qu’il faudrait donc, dès le début, la présence d’un avocat alors que jusqu’à l’assignation en divorce la procédure était sans représentation obligatoire ?
En conséquence les époux ne seraient plus reçus par un juge, l'ensemble des mesures provisoires étant alors traitées par un juge de la mise en état dans le cadre d'une procédure essentiellement écrite ?
Le juge du divorce va-t-il définitivement être coupé de tout liens avec les parties?
Autant de questions qui n’ont pas encore leurs réponses. A suivre donc avant d'en faire l'éloge ou la critique, mais je me demande si c'est une bonne chose que d'éloigner encore plus le juge des justiciables dans une matière comme le divorce.
http://forum-famille.dalloz.fr/2018/01/24/vers-une-nouvelle-reforme-de-la-procedure-de-divorce/
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