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Brève actualité : Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs, pacte civil de solidarité se conclut désormais dans les mairies.

Le 10 novembre 2017

C’est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui entre en vigueur.

Pour se pacser, les partenaires doivent désormais s'adresser à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré.

Pour en savoir plus : 

https://www.nathaliedival.fr/separation-pacs-concubinage.php

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143