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flash actualité : sur la signature de la convention de divorce par acte d'avocats
Le 30 avril 2019
la convention de divorce par consentement mutuel doit obligatoirement être signée par le ou les rédacteurs de la convention. La signature doit se faire en présence des avocats rédacteurs et des époux.
N'acceptez donc jamais d'autres pratiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038429155&categorieLien=id
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