Homologation de la convention par laquelle les parents organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’éducation et l’entretien de leur(s) enfant(s) : nouvel article 1143 du Code de procédure civile.

Une homologation  des accords parentaux sans débats devant le juge aux affaires familiales : un gain de temps et une sécurisation des conventions parentales en cas d'élément d'extranéité. 

En droit interne.

Le juge statue sur la convention parentale qui lui est soumis sans débat. Cela signifie que ni les parents, ni les avocats ne sont convoqués pour s’expliquer devant le juge.

Le juge aux affaires familiales peut naturellement estimer nécessaire d’entendre les parties, voire de refuser d’homologuer la convention parentale, mais cette possibilité d’homologation sans débat permise depuis le décret de décembre 2016, apporte un vrai gain de temps.

Pour les parents, non mariés, ce nouveau mode d’homologation de leur convention parentale les dispensera d’une audience souvent vécue comme inutile. 

A condition naturellement que la requête permette au juge de n’avoir aucun doute sur le fait que les intérêts de l’enfant ont été préservés.

C’est pourquoi, même si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé car la motivation de la requête suppose un savoir-faire professionnel et les risques de refus d’homologation ne sont pas négligeables.

En cas d’éléments d’extranéité.

En cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, sans qu’il y ait d’élément d’extranéité existante ou prévisible, la question ne se pose pas, la convention parentale faisant corps avec la convention de divorce.

En revanche, lorsqu’il existe un élément d’extranéité permettant de penser qu’il peut y avoir des difficultés d’exécution, recourir aux dispositions de l’article 1143 du code de procédure civile, permet de sécuriser les accords parentaux inclus dans la convention de divorce.

En effet, le nouveau divorce par consentement mutuel, n’est ni un jugement ni un acte authentique exécutoire, alors, qu’en l’état, les textes internationaux ne reconnaissent que les jugements ou les titres notariés exécutoires.

De fait, il est n’est pas conseillé, ou périlleux,  d’opter pour ce mode de divorce s’il doit être exécuté à l’étranger essentiellement pour tout ce qui concerne les obligations entre époux (obligations financières notamment, et plus particulièrement le paiement de la prestation compensatoire).

Cependant, s’agissant de la convention parentale incluse dans la convention de divorce il est possible de contourner cette difficulté en soumettant au juge aux affaires familiales une convention sur le fondement de l’article 1143 du code de procédure civile.

1.       La procédure

Il convient de veiller à parfaitement reproduire, à l’identique, la convention parentale incluse dans la convention de divorce.

De même, bien motiver la compétence du juge français en citant tous les articles relatifs au juge territorialement compétent que ceux relatifs à la loi applicable (tant à la responsabilité parentale, qu’aux obligations alimentaires).

La convention parentale sera annexée à une requête conjointe, rédigée de préférence par les avocats déjà rédacteurs de la convention de divorce, et déposée auprès du juge aux affaires familiales.

Dans un cas d’espèce que j’ai eu à connaitre, où l’un des parents résidait à l’étranger et dans un état membre de la communauté européenne, la requête fût déposée début juillet 2017 et le jugement d’homologation rendu début septembre 2017.

Tous les tribunaux ne sont pas aussi rapides mais cette nouvelle procédure apporte i,e rapidité inestimable et impensable dans l’ancien régime.

1.       Avantages 

La convention parentale étant homologuée par un jugement, les parents seront donc protégés par un jugement exécutoire, reconnus par les textes internationaux, permettant d’exécuter leurs accords parentaux en cas de difficultés.