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Nathalie DIVAL, Avocat en droit de la famille à Paris 1 et 2

Nathalie DIVAL, Avocat au Barreau de Paris situé dans le 2ème arrondissement, vous conseille en matière de droit de la famille : divorce, liquidation du régime matrimonial, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire,  concubinage, pacs, autorité parentale, changement de prénom ou de nom etc.

En droit de la famille, le recours à un avocat est souvent obligatoire. Quand il ne l'est pas, le recours à un avocat est fortement conseillé parce que le droit de la famille est droit beaucoup plus complexe qu'il n'y parait. L'intervention d'un avocat permet de connaître l'étendue exacte de ses droits et de ses  obligations.

Combien coûte un divorce ?

Les honoraires d'avocat sont libres.

L'avocat et le client sont tenus de signer une convention d'honoraires. Il est donné au client une indication des temps prévisibles en fonction des diligences.Il s'agit de temps moyens standard qui ne prennent pas en compte ni la complexité de certains dossiers, ni la multiplicité des audiences de procédure, ni le temps d'attente aux audiences, ni les temps de déplacement qui sont par définition inconnus de l’Avocat et du Client à l’ouverture du dossier.

L’aide juridictionnelle permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsque l'avocat accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.

Il est également possible que le contrat d’assurance personnelle du client inclue une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de son conseil suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

Qu'est ce que le nouveau divorce par consentement mutuel ?

Le nouveau divorce par consentement mutuel est un mode de divorce à l'amiable qui n’est plus homologué par un juge aux affaires familiales sauf deux exceptions : lorsqu’un mineur demande son audition par le juge et lorsque l’un des époux est sous un régime de protection.

Il est souvent perçu comme un divorce rapide . Ce mode de divorce amiable suppose une bonne maîtrise du droit de la famille puisqu'il n'y a plus le contrôle d'un juge. 

Ais-je droit à une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Divers critères sont à prendre en compte :  

  • La durée du mariage
  • L’âge et l’état de santé des époux
  • Leur qualification et leur situation professionnelles
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y  consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint  au détriment de la sienne
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • Leurs droits existants et prévisibles

Si, au vu de ces  éléments comme de la situation de revenus et patrimoines des époux, il apparaît  que la rupture du mariage entraîne une disparité dans leurs conditions de vie respectives au détriment de l'un ou l'autre, cela justifiera le versement d'une prestation compensatoire. 

Jusqu'à quand dois-je payer la pension alimentaire pour mes enfants ?

Cette question est fréquente. Souvent, le débiteur de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants se demande jusqu'à quand cette pension doit être versée. 

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants doit être versée jusqu'à ce que les enfants aient finis leurs études et soient financièrement autonomes. 

Que veut dire l'autorité parentale conjointe ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs appartenant aux parents et  ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant

 A cet effet, ils devront notamment :

  • Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leurs enfants
  • S'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de leurs enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.)
  • Permettre la libre communication de leurs enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
  • Remettre à l’autre parent le carnet de santé des enfants ou à tout le moins une copie
  • Remettre à l’autre parent les papiers d’identité des enfants lors de chaque période d’hébergement L’accord de l’autre parent est généralement présumé pour les actes usuels mais doit être exprès pour les actes importants (formalisation par signature, mail, etc.).

Quel mode de garde choisir?

Le mode de garde est souvent une source de discussion. En principe, le droit de visite et d'hébergement est libre. Seul le désaccord des parents est envisagé et réglé soit amiablement soit fixé par le juge.  Seul l'intérêt des enfants doit guider le choix des parents, en fonction de leur âge , de leurs modes de vie habituelle, de l'éloignement ou la proximité de la résidence des parents... En tout état de cause c'est ce critère qui sera seul retenu par le juge. 

Comment se protéger d'un conjoint violent ?

La violence conjugale, que ce soit l'homme ou la femme qui en soit l'auteur, est traité, au plan civil, par les dispositions des articles 515-9 à 515-13 du code civil

En cas de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut ainsi délivrer en urgence une ordonnance de protection. 

Qui garde la maison ?

Derrière cette question c'est souvent "A qui va être attribué le domicile conjugal?" que les gens pensent. En cas de conflit, en général, la jouissance du  domicile conjugal est attribué à celui des époux qui n'est pas en mesure d’emménager ailleurs. Il est donc, en pratique, attribué à celui ou celle qui a le moins de ressources. 

L'attribution de la jouissance du domicile conjugal peut être à titre gratuit ou onéreux. 

A titre gratuit : cette attribution est un complément au devoir de secours. Attention, l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal entraîne une imposition fiscale pour celui qui en bénéficie et, corrélativement, une déduction fiscale pour l'autre. Il est donc prudent de faire évaluer la valeur locative du domicile conjugal avant d'opter pour la jouissance gratuite. Entre les époux, cela signifie que celui qui a bénéficié de la jouissance gratuite ne se verra pas réclamer une indemnité d'occupation jusqu'à ce que le divorce soit définitif. 

A titre onéreux : Aucune incidence fiscale. En revanche une indemnité d'occupation sera due par l'époux occupant à compter de l'ordonnance de non conciliation 

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Notre grande erreur est de croire que le médecin, l’avocat et le prêtre ne sont pas des hommes comme les autres

Henry de Montherlant
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