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Actualités

Le 08 novembre 2017 Modernisation du droit de la garde alternée : proposition de loi déposée le 17 octobre 2017 par le député Philippe Latombe devant l’Assemblée Nationale.

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion0307/(index)/depots Aujourd’hui, le code civil, dans son article 373-2-9 dispose que la résidence des enfants « peut ...

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Le 20 octobre 2017 Contribution des concubins aux charges de la vie commune : participation normale ou enrichissement sans cause ?

 Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. De fait ...

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Le 08 novembre 2017 Le viol ou l’agression sexuelle entre époux ou dans le couple

  Le sujet des agressions sexuelles est au cœur de l’actualité. Il est abordé quasi exclusivement sous l’angle de l’agression ou le viol par un inconnu ou sur le lieu de travail. Au sein ...

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Le 27 septembre 2017 Homologation de la convention par laquelle les parents organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’éducation et l’entretien de leur(s) enfant(s) : nouvel article 1143 du Code de procédure civile.

L'homologation des conventions parentales permise par le nouvel article 1143 du code de procédure civile : une procédure plus rapide et qui permet, lorsqu'un élément d'extranéité est existant ou prévisible, de prévenir toute difficulté d'exécution.

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