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Il est question de supprimer la phase de non conciliation qui permettait au juge de statuer sur les mesures provisoires ( domiciles séparés, garde des enfants, fixation de la contribution à leur ...

C’est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui entre en vigueur. Pour se pacser, les partenaires doivent désormais s'adresser à l'officier d'état civil du lieu de ...

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion0307/(index)/depots Aujourd’hui, le code civil, dans son article 373-2-9 dispose que la résidence des enfants « peut ...

  Le sujet des agressions sexuelles est au cœur de l’actualité. Il est abordé quasi exclusivement sous l’angle de l’agression ou le viol par un inconnu ou sur le lieu de travail. Au sein ...