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Actualités

Le 20 octobre 2017 Contribution des concubins aux charges de la vie commune : participation normale ou enrichissement sans cause ?

 Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. De fait ...

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Le 27 septembre 2017 Homologation de la convention par laquelle les parents organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’éducation et l’entretien de leur(s) enfant(s) : nouvel article 1143 du Code de procédure civile.

L'homologation des conventions parentales permise par le nouvel article 1143 du code de procédure civile : une procédure plus rapide et qui permet, lorsqu'un élément d'extranéité est existant ou prévisible, de prévenir toute difficulté d'exécution.

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