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Actualités

Le 24 janvier 2018 Flash actualité : Encore une réforme ? selon l'un des rapports déposés le 15 janvier 2018 Il est proposé « de soumettre la procédure de divorce à la procédure de droit commun, en supprimant l’audience de conciliation »

Il est question de supprimer la phase de non conciliation qui permettait au juge de statuer sur les mesures provisoires ( domiciles séparés, garde des enfants, fixation de la contribution à leur ...

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Le 08 novembre 2017 Modernisation du droit de la garde alternée : proposition de loi déposée le 17 octobre 2017 par le député Philippe Latombe devant l’Assemblée Nationale.

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion0307/(index)/depots Aujourd’hui, le code civil, dans son article 373-2-9 dispose que la résidence des enfants « peut ...

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Le 10 novembre 2017 Brève actualité : Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs, pacte civil de solidarité se conclut désormais dans les mairies.

C’est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui entre en vigueur. Pour se pacser, les partenaires doivent désormais s'adresser à l'officier d'état civil du lieu de ...

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Le 08 novembre 2017 Le viol ou l’agression sexuelle entre époux ou dans le couple

  Le sujet des agressions sexuelles est au cœur de l’actualité. Il est abordé quasi exclusivement sous l’angle de l’agression ou le viol par un inconnu ou sur le lieu de travail. Au sein ...

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